Article L614-2 of the French Monetary and Financial Code

The Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) is consulted by the Minister for the Economy on all draft laws, ordinances and proposed Community regulations and directives prior to their examination by the Council of the European Union, dealing with issues relating to the insurance sector, the banking sector, electronic money issuers, payment service providers and investment firms, with the exception of texts relating to the Autorité des Marchés Financiers (AMF) or falling within its remit.

Draft decrees or orders, other than individual measures, in the same areas may only be adopted after the opinion of the Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières has been obtained. The Minister for the Economy also submits applications for approval of the codes of conduct referred to in Article L. 611-3-1 to the Committee for its opinion. The Committee’s unfavourable opinion on these projects may only be overridden after the Minister for the Economy has requested a second deliberation by the Committee.

The members of the Committee shall include a Member of Parliament and a Senator.

The composition of the committee, the conditions under which its members and chairman are appointed and its organisational and operational rules are specified by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L614-2

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie de tout projet de loi ou d’ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l’Union européenne, traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d’investissement, à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.

Les projets de décret ou d’arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu’après l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie des demandes d’homologation des codes de conduite mentionnés à l’article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu’après que le ministre chargé de l’économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.

Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont précisées par décret.