Article L6145-2 of the French Public Health Code

If the statement of estimated revenue and expenditure has not been drawn up by the Director by a date set by regulation, the Director General of the Regional Health Agency shall draw up the statement of estimated revenue and expenditure. This statement is then limited in scope.

Similarly, the Director General of the Regional Health Agency approves the financial account and decides on the allocation of the results in the light of the financial account produced by the Accounting Officer when the Supervisory Board has not taken the decision provided for in 3° of Article L. 6143-1 by a date set by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L6145-2

Si l’état des prévisions de recettes et de dépenses n’est pas fixé par le directeur à une date fixée par voie réglementaire, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête l’état des prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a alors un caractère limitatif.

De même, le directeur général de l’agence régionale de santé approuve le compte financier et décide de l’affectation des résultats au vu du compte financier produit par le comptable lorsque le conseil de surveillance n’a pas pris la délibération prévue au 3° de l’article L. 6143-1 à une date fixée par voie réglementaire.