Article L621-13-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Autorité des marchés financiers may appoint a provisional administrator for a person referred to in Article L. 543-1, to whom all powers of administration, management and representation of the legal entity shall be transferred. The provisional administrator shall dispose of the movable and immovable property of the legal entity in the interests of proper administration.

The administrator is appointed either at the request of the managers if they consider that they are no longer in a position to carry out their duties in a normal manner, or at the initiative of the Autorité des marchés financiers if the supervised entity can no longer be managed under normal conditions or if one or more of its managers is banned from carrying out his duties pursuant to Article L. 621-15, III, b.

The remuneration of the provisional administrator is set by the Autorité des marchés financiers. This remuneration and the expenses incurred by the provisional administrator shall be paid by the person to whom he is appointed.

II. – The Autorité des marchés financiers decides on the appointment of a provisional administrator following an adversarial procedure. Where warranted by urgent circumstances, the AMF may, on a provisional basis, order the appointment of a provisional administrator without an adversarial procedure. An adversarial procedure shall then immediately be initiated to lift, adapt or confirm this emergency measure.

III. – The decisions of the Autorité des marchés financiers relating to a controlled person taken pursuant to I of this article may be communicated to the undertaking which exercises exclusive control over that person within the meaning ofArticle L. 233-16 of the Commercial Code.

IV. – A decree of the Conseil d’Etat shall determine the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L621-13-1

I. – L’Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès d’une personne mentionnée à l’article L. 543-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale. L’administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celle-ci dans l’intérêt d’une bonne administration.

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions, soit à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas d’interdiction d’exercer de l’un ou de plusieurs de ses dirigeants en application du b du III de l’article L. 621-15.

La rémunération de l’administrateur provisoire est fixée par l’Autorité des marchés financiers. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l’administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.

II. – L’Autorité des marchés financiers décide de la désignation d’un administrateur provisoire au terme d’une procédure contradictoire. Lorsque des circonstances particulières d’urgence le justifient, l’Autorité des marchés financiers peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire cette désignation. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer cette mesure commandée par l’urgence.

III. – Les décisions de l’Autorité des marchés financiers relatives à une personne contrôlée prise en application du I du présent article peuvent être communiquées à l’entreprise qui exerce sur cette personne un contrôle exclusif au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.

IV. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.