Article L621-16-1 of the French Monetary and Financial Code

Where proceedings are brought pursuant to Articles L. 465-1 to L. 465-3-3 , the Autorité des marchés financiers may exercise the rights of a civil party. Failing this, the Chairman of the Autorité des marchés financiers or his representative may be present at the court hearing and may file submissions and develop them orally.

Original in French 🇫🇷

Article L621-16-1

Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l’Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile. A défaut, le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant peut être présent à l’audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement.