Article L621-22 of the French Monetary and Financial Code

I. – (Repealed)

II. – The Autorité des marchés financiers may ask the statutory auditors of persons whose securities are admitted to trading on a regulated market for any information on the persons they control.

The statutory auditors of the persons referred to in the first paragraph of this II shall communicate to the Autorité des marchés financiers any information that has come to their attention in the course of the performance of their duties in the situations and under the conditions defined in Article 12(1) of Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on specific requirements for statutory audits of public interest entities and repealing Commission Decision 2005/909/EC.

III. – Statutory auditors of persons whose financial securities are admitted to trading on a regulated market may question the Autorité des marchés financiers on any matter encountered in the course of their engagement and likely to have an effect on the person’s financial information.

IV. – Statutory auditors of companies whose securities are admitted to trading on a regulated market shall send the AMF a copy of the written information sent to the chairman of the board of directors or the management board pursuant to the second paragraph of Article L. 234-1 of the Commercial Code or a copy of the written information sent to the executive officer pursuant to the first paragraph of Article L. 234-2 of the Commercial Code, as applicable. They shall also send the authority the conclusions of the report that they intend to present to the General Meeting pursuant to Articles L. 823-12 and L. 822-15 of the same code.

V. – The statutory auditors are bound by professional secrecy and may not be held liable for information provided in compliance with the obligations and procedures set out in this article and in article L. 621-18.

VI. – The provisions of this article apply to the statutory auditors of persons whose financial securities are offered to the public on a multilateral trading facility subject to the provisions of II of article L. 433-3.

VII. – The provisions of III and V of this article shall apply to statutory auditors who carry out assignments in connection with public offerings. The Autorité des marchés financiers may ask statutory auditors for any information on the persons they control, when these persons carry out a public offering.

By way of derogation, the provisions of the previous paragraph are not applicable in the case of public offers referred to in 1° or 2° of Article L. 411-2 or in Article L. 411-2-1.

Original in French 🇫🇷

Article L621-22

I. – (Abrogé)

II. – L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu’ils contrôlent.

Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa du présent II communiquent à l’Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission dans les situations et conditions définies au 1 de l’article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission.

III. – Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l’Autorité des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l’exercice de leur mission et susceptible d’avoir un effet sur l’information financière de la personne.

IV. – Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l’Autorité des marchés financiers copie de l’écrit transmis au président du conseil d’administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce ou copie de l’écrit transmis au dirigeant en application du premier alinéa de l’article L. 234-2 du même code, selon le cas. Ils transmettent également à l’autorité les conclusions du rapport qu’ils envisagent de présenter à l’assemblée générale en application de l’article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.

V. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et à l’article L. 621-18.

VI. – Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3.

VII. – Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d’offres au public. L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur les personnes qu’ils contrôlent, lorsque ces personnes procèdent à une opération d’offre au public.

Par dérogation, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas d’offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-2-1.