Article L621-23 of the French Monetary and Financial Code

Statutory auditors of portfolio management companies and data communication service providers are bound by professional secrecy with regard to the Autorité des marchés financiers.

Statutory auditors are required to report as soon as possible to the Autorité des marchés financiers any fact or decision concerning an asset management company and data communication service providers authorised by the Autorité des marchés financiers of which they have become aware in the course of their duties, of the following nature:

1. It constitutes a breach of the legal or regulatory provisions applicable to this company that is likely to have a material impact on its financial position, results or assets and liabilities;

2. jeopardise the company’s ability to continue as a going concern; or

3. Lead to the issue of reservations or the refusal to certify the accounts.

The same obligation applies to facts and decisions of which they become aware in the course of their work with a parent company or subsidiary of a company mentioned above.

Statutory auditors may not be held liable for information or disclosures made in the performance of their duties or in compliance with the obligations imposed by this article.

The Autorité des marchés financiers may also transmit to the statutory auditors of portfolio management companies and data communication service providers the information necessary for the performance of their duties. The information transmitted is covered by the rule of professional secrecy.

Original in French 🇫🇷

Article L621-23

Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’Autorité des marchés financiers.

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l’Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de données agréés par l’Autorité des marchés financiers, dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur mission, de nature :

1. A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;

2. A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;

3. A entraîner l’émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.

La même obligation s’applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l’exercice de leur mission auprès d’une entreprise mère ou filiale d’une société ci-dessus mentionnée.

La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou des obligations imposées par le présent article.

L’Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de données les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.