Article L621-9-2 of the French Monetary and Financial Code

In accordance with the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat, the Autorité des marchés financiers may :

1° Delegate to market undertakings and, where applicable, to clearing houses the supervision of the activity and transactions carried out by members of a regulated market and by investment services providers that have transmitted orders to that market. This delegation is the subject of a memorandum of understanding. It may be withdrawn at any time;

2° To have recourse, for its controls and investigations, to external control bodies, to statutory auditors, to experts registered on a list of legal experts or to competent persons or authorities. Such persons may receive remuneration from the Autorité des marchés financiers for such services;

3° Delegate control of their members’ activities to the associations referred to in Article L. 541-4 . Such delegation shall be the subject of a memorandum of understanding and may be withdrawn at any time.

The Board or the Secretary General of the AMF may ask the statutory auditors of companies whose financial securities are admitted to trading on a trading platform, or for which an application for admission to trading on such platforms has been submitted, or an expert registered on a list of court-appointed experts, to carry out any additional analysis or analysis of the persons or entities whose financial securities are admitted to trading on a trading platform, or for which an application for admission to trading on such platforms has been submitted, and of the persons mentioned in II of Article L. 621-9 for any additional analysis or verification they deem necessary. The costs and fees shall be borne by the Autorité des marchés financiers. The provisions of this paragraph also apply to statutory auditors carrying out assignments in connection with public offerings, with the exception of those mentioned in 1° or 2° of Article L. 411-2 or in Article L. 411-2-1.

Original in French 🇫🇷

Article L621-9-2

Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, l’Autorité des marchés financiers peut :

1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l’activité et des opérations effectuées par les membres d’un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d’investissement ayant transmis des ordres sur ce marché. Cette délégation fait l’objet d’un protocole d’accord. Elle peut être retirée à tout moment ;

2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d’experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l’Autorité des marchés financiers à ce titre ;

3° Déléguer aux associations mentionnées à l’article L. 541-4 le contrôle de l’activité de leurs membres. Cette délégation fait l’objet d’un protocole d’accord et peut être retirée à tout moment.

Le collège ou le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande d’admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée ou à un expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande d’admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée et des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de l’Autorité des marchés financiers. Les dispositions de cet alinéa sont également applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d’offres au public, à l’exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-2-1.