Article L623-24-1 of the French Intellectual Property Code

By way of derogation from Article L. 623-4, for the species listed in Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights and for other species that may be listed by decree, farmers have the right to use on their own holdings, without the breeder’s authorisation, for the purposes of reproduction or multiplication, the product of the harvest that they have obtained by planting a protected variety. Such use does not constitute an infringement of copyright.

Original in French 🇫🇷

Article L623-24-1

Par dérogation à l’article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon.