Article L623-27 of the French Consumer Code

The action mentioned in article L. 623-1 suspends the limitation period for individual actions for damages resulting from breaches established by the judgment provided for in articles L. 623-4 or L. 623-14.

Original in French 🇫🇷

Article L623-27

L’action mentionnée à l’article L. 623-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 ou L. 623-14.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 ou L. 623-14 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article L. 623-23.