Article L625-4 of the French Commercial code

When the institutions mentioned in article L. 143-11-4 du code du travail refuse for any reason whatsoever to settle a claim appearing on a statement of claims arising from an employment contract, they shall make their refusal known to the mandataire judiciaire who shall immediately inform the employees’ representative and the employee concerned.

The latter may refer the dispute to the industrial tribunal. The court-appointed agent, the debtor and the administrator when it has an assistance mission are implicated.

The employee may ask the employee representative to assist or represent him before the industrial tribunal.

Original in French

Article L625-4

Lorsque les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud’hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance sont mis en cause.

Le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale.