Article L6311-2 of the French Public Health Code

Only health establishments may be authorised, in accordance with Chapter II of Title II of Book I of this Part, to have one or more units participating in the emergency medical assistance service, the tasks and organisation of which are laid down by regulation.

These units participate in the healthcare access service mentioned in article L. 6311-3.

A call reception and regulation centre is set up in the emergency medical services. This centre may be shared by several emergency medical services. It is organised with the healthcare professionals in the area working in the outpatient sector and in healthcare establishments involved in the organisation and operation of the healthcare access service referred to in article L. 6311-3.

The operation of these units and centres is ensured, under conditions set by decree, with the assistance of private practitioners.

While respecting medical confidentiality, call reception and regulation centres are interconnected with police and fire and rescue service systems.

The emergency medical assistance services and the services contributing to emergency medical assistance are obliged to ensure that patients are transported as close as possible to establishments offering available resources appropriate to their condition, subject to respect for freedom of choice.

Original in French

Article L6311-2

Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente, dont les missions et l’organisation sont fixées par voie réglementaire.

Ces unités participent au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3.

Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d’aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l’aide médicale urgente. Il est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3.

Le fonctionnement de ces unités et centres est assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins d’exercice libéral.

Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d’incendie et de secours.

Les services d’aide médicale urgente et les services concourant à l’aide médicale urgente sont tenus d’assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix.