Article L6311-3 of the French Public Health Code

The purpose of the access to care service is to assess the health needs of any person who requests it, to provide them with appropriate advice and to arrange for care appropriate to their condition.

It provides joint medical regulation for access to care, involving the emergency medical assistance service referred to in article L. 6311-2, and ambulatory medicine regulation.

It is organised and managed by local healthcare professionals working in the outpatient sector and in healthcare establishments.

It is accessible free of charge throughout France.

With due respect for medical confidentiality, call reception and regulation centres are interconnected with police and fire and rescue service systems.

The procedures for implementing this article are laid down by regulation.

Original in French

Article L6311-3

Le service d’accès aux soins a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.

Il assure une régulation médicale commune pour l’accès aux soins, qui associe le service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311-2, et une régulation de médecine ambulatoire.

Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

Il est accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire.

Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des services d’incendie et de secours.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire.