Article L633-12 of the French Monetary and Financial Code

I. – If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, when appointed as coordinator, finds that the regulated entities of a financial conglomerate comply with the requirements referred to in Article L. 517-8 but that their solvency may nevertheless be jeopardised, or that the transactions between the entities of the group or the concentrations of risks threaten the financial situation of the said regulated entities, it may implement against the mixed financial holding company the powers at its disposal under Section 1 of Chapter III of Title I of Book VI of this Code.

II. – If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, when appointed as coordinator, finds that one or more regulated entities or a mixed financial holding company of a financial conglomerate do not comply with the requirements referred to in Article L. 517-8 or Article L. 517-9, or have failed to respond to a recommendation, or have disregarded a warning, or have failed to comply with specific conditions or undertakings given in connection with supplementary supervision, or have failed to comply with an injunction, it may impose the penalties provided for in Articles L. 612-39 and L. 612-40 on the mixed financial holding company.

III. – The competent sectoral authorities, including the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, may use, for the purposes of supplementary supervision, the sanctioning powers they have under sectoral supervision with regard to regulated entities subject to their supervision.

IV. – Where the coordinator is a competent authority of another Member State or party to the Agreement on the European Economic Area, it may impose the sanctions provided for in this Article on a mixed financial holding company which has its registered office in France, or take the measures provided for by its national law.

Original in French 🇫🇷

Article L633-12

I. – Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu’elle est désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d’un conglomérat financier respectent les exigences visées à l’article L. 517-8 mais que leur solvabilité risque néanmoins d’être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l’encontre de la compagnie financière holding mixte les pouvoirs dont elle dispose au titre de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du présent code.

II. – Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu’elle est désignée en tant que coordonnateur, constate qu’une ou plusieurs entités réglementées ou qu’une compagnie financière holding mixte d’un conglomérat financier ne se conforment pas aux exigences visées à l’article L. 517-8 ou à l’article L. 517-9, ou n’ont pas répondu à une recommandation, ou n’ont pas tenu compte d’une mise en garde, ou n’ont pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris au titre de la surveillance complémentaire, ou n’ont pas déféré à une injonction, elle peut, à l’encontre de la compagnie financière holding mixte prononcer les sanctions prévues aux articles L. 612-39 et L. 612-40.

III. – Les autorités compétentes sectorielles, y compris l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l’égard des entités réglementées soumises à leur contrôle.

IV. – Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d’un autre Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, il peut prononcer à l’encontre d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit national.