Article L6331-56 of the French Labour Code

The convention or agreement mentioned in article L. 6331-55, which determines the distribution of the contribution for the personal training account, skills development aid, work-linked training, professional development advice for those in employment in the private sector and training initiatives for jobseekers, may not have the effect of lowering the rate below :

1° 0.35% of earned income used to calculate social security contributions in application ofarticle L. 242-1 of the Social Security Code, in respect of the personal training account;

2° 1.10% in respect of skills development assistance;

3° 0.10% for training initiatives for jobseekers.

Original in French 🇫🇷

Article L6331-56

La convention ou l’accord mentionné à l’article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l’aide au développement des compétences, de l’alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi ne peut avoir pour effet d’abaisser le taux en dessous de :

1° 0,35 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, au titre du compte personnel de formation ;

2° 1,10 % au titre de l’aide au développement des compétences ;

3° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi.