Article L6353-6 of the French Labour Code

No sum may be demanded from the trainee before the expiry of the withdrawal period provided for in Article L. 6353-5.

No more than 30% of the agreed price may be paid on expiry of this period.

The balance is paid in instalments as the training course progresses.

Original in French 🇫🇷

Article L6353-6

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.