Article L6431-4 of the French Public Health Code

The Health Agency is responsible for health protection in the territory of the Wallis and Futuna Islands:

1. It draws up a public health programme taking into account the health priorities established by the health conference provided for in article L. 1524-1. This programme focuses in particular on protecting the health of mothers, young children, school-age children and workers, as well as combating communicable diseases, alcoholism, drug addiction and mental illness. This programme includes a hospital project, including a medical project, and the Agency contributes to the implementation of this programme with the possible assistance of legal entities governed by public law;

2. While respecting patients’ rights, it provides diagnostic examinations, monitoring and treatment for the sick, injured and pregnant women, taking into account psychological and cultural aspects and guaranteeing equal access to the care it provides to all persons whose condition requires its services. It must be able to care for them day and night, and in an emergency if necessary. It will consider the ethical issues raised by care and medical treatment;

It draws up and implements a policy of continuous improvement in the quality and safety of care and risk management aimed at preventing and dealing with undesirable events related to its activity.

Within this framework, it organises the fight against undesirable events, healthcare-associated infections and iatrogenia.

3. If necessary, it ensures their transfer to another establishment capable of providing the care required by their condition;

4. It delivers, on medical prescription, the medicines and medical devices mentioned in article L. 5211-1;

5. It assesses and identifies the health needs of people in detention. It defines and regulates healthcare provision in prisons.

In addition, the agency may participate, by means of an agreement with the territory, in the implementation of actions of a social nature, in particular in favour of the elderly or disabled.

Original in French

Article L6431-4

L’agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles de Wallis et Futuna.A cet effet :

1. Elle élabore un programme de santé publique compte tenu des priorités de santé établies par la conférence de santé prévue à l’article L. 1524-1. Ce programme porte notamment sur la protection de la santé des mères, des jeunes enfants, des enfants d’âge scolaire et des travailleurs ainsi que sur la lutte contre les maladies transmissibles, l’alcoolisme, les toxicomanies et les maladies mentales. Ce programme comporte un projet hospitalier, incluant un projet médical.L’agence contribue à la mise en oeuvre ce programme avec le concours éventuel de personnes morales de droit public ;

2. Elle assure, dans le respect des droits des patients, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques et culturels et en garantissant l’égal accès aux soins qu’elle dispense à toutes les personnes dont l’état requiert ses services. Elle doit être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence Elle mène une réflexion sur les questions éthiques posées par l’accueil et la prise en charge médicale ;

Elle élabore et met en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à son activité.

Dans ce cadre, elle organise la lutte contre les événements indésirables, les infections associées aux soins et la iatrogénie.

3. En cas de nécessité, elle assure leur transfert dans un autre établissement apte à dispenser les soins requis par leur état ;

4. Elle délivre, sur prescription médicale, les médicaments ainsi que les dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 5211-1 ;

5. Elle évalue et identifie les besoins sanitaires des personnes en détention. Elle définit et régule l’offre de soins en milieu pénitentiaire.

En outre, l’agence peut participer par voie de convention avec le territoire à la mise en oeuvre d’actions à caractère social, notamment en faveur des personnes âgées ou handicapées.