Article L654-2 of the French Commercial code

In the event of the opening of receivership or compulsory liquidation proceedings, the persons mentioned in Article L. 654-1 against whom one of the following acts has been established are guilty of bankruptcy:

1° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une resvente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détabrié ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Having kept fictitious accounts or caused accounting documents of the company or legal entity to disappear, or having refrained from keeping any accounts when required to do so by the applicable texts;

5° Having kept accounts that were manifestly incomplete or irregular with regard to legal provisions.

Original in French

Article L654-2

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.