Article L7114-1 of the French Labour Code

The following is punishable by two years’ imprisonment and a fine of 3,750 euros:

1° Either knowingly making an inaccurate statement with a view to obtaining a professional journalist’s identity card or an honorary professional journalist’s identity card;

2° Using a fraudulently obtained, expired or cancelled card to benefit from the advantages offered by these cards;

3° Knowingly issuing false certificates in order to obtain one of these cards.

The same penalties apply to the manufacture, distribution or use of a card that is confusingly similar to one of these cards or to documents issued to journalists by the administrative authority.

Original in French 🇫🇷

Article L7114-1

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros, le fait :

1° Soit de faire sciemment une déclaration inexacte en vue d’obtenir la carte d’identité de journaliste professionnel ou la carte d’identité de journaliste professionnel honoraire ;

2° Soit de faire usage d’une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier des avantages offerts par ces cartes ;

3° Soit de délivrer sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l’une de ces cartes.

Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, de distribuer ou d’utiliser une carte présentant avec l’une de ces cartes ou les documents délivrés par l’autorité administrative aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion.