Article L7121-13 of the French Labour Code

The sums that artistic agents may receive as remuneration for their services, in particular placement, are calculated as a percentage of the artist’s total remuneration. A decree sets the nature of the remuneration taken into account to calculate the remuneration of the artistic agent as well as the ceiling and the terms of payment of the remuneration.

These sums may, by agreement between the artistic agent and the performing artist benefiting from the placement, be paid in whole or in part by the artist. In this case, the artistic agent will give the artist a receipt for the payment made by the latter.

Original in French 🇫🇷

Article L7121-13

Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l’agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier.