Article L721-27  of the French Monetary and Financial Code

The Institut d’émission d’outre-mer may contact directly companies and professional groups that are willing to participate in its surveys. These voluntary companies and professional groups provide the Institute with information on their financial situation.

The Institute may communicate all or part of the information it holds on the financial situation of companies to other central banks, to the tax departments of New Caledonia, French Polynesia and the Wallis and Futuna Islands for their economic missions, to the local economic or financial departments of the said authorities involved in preventing and dealing with company difficulties, to credit institutions and finance companies, to portfolio management companies, to intermediaries in participative financing when they exercise intermediation within the meaning of Article L. 548-1 for loan transactions against payment or free of charge, providers of participative financing services and credit insurance companies governed by locally applicable equivalent provisions having the same purpose in New Caledonia and French Polynesia, provided that their interventions are aimed at companies.

Original in French 🇫🇷

Article L721-27

L’Institut d’émission d’outre-mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et les groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et ces groupements professionnels volontaires communiquent à l’institut des informations sur leur situation financière.

L’institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu’il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu’ils exercent l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises.