Article L721-4 of the French Consumer Code

In urgent cases, the referral to the judge may be made by the commission chairman, the latter’s delegate or the local representative of the Banque de France.
In urgent cases, the matter may be referred to the court on the initiative of the chairman of the committee, the committee’s delegate or the local representative of the Banque de France. The committee is then informed of the referral.

Original in French 🇫🇷

Article L721-4

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.