Article L722-1 of the French Monetary and Financial Code

I.-A decree shall specify the procedures for implementing credit transfers and direct debits denominated in euros where the payment service provider of the payee and that of the payer, as defined in Article L. 521-1, are located :
1° One in mainland France, the overseas departments, the Department of Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin or Saint-Pierre-et-Miquelon, and the other in New Caledonia, French Polynesia or the Wallis and Futuna Islands ;
2° One in New Caledonia, French Polynesia or the Wallis and Futuna Islands, and the other in one of the other two territories.
II – The rules applicable to credit transfers and direct debits denominated in euros referred to in I are established by reference to the rules applicable to credit transfers and direct debits denominated in euros where the payee’s payment service provider and the payer’s payment service provider, as defined in Article L. 521-1, are both located in mainland France.

Original in French 🇫🇷

Article L722-1

I.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre des virements et des prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l’article L. 521-1, sont situés :
1° L’un, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et l’autre, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
2° L’un, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et l’autre, sur l’un des deux autres de ces territoires.
II.-Les règles applicables aux virements et prélèvements libellés en euros mentionnés au I sont établies par référence aux règles applicables aux virements et prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l’article L. 521-1, sont tous les deux situés en France métropolitaine.