Article L7222-16 of the French General Code of Local Authorities

Votes are taken by open ballot whenever one-sixth of the members present or the representative of a group of elected representatives so requests. In the event of a tie, the President has the casting vote.

However, votes on appointments are always taken by secret ballot in cases where the law or the regulations expressly so provide. In other cases, the Assembly of Martinique may decide unanimously not to proceed with nominations by secret ballot.

The results of public ballots, stating the names of those voting, are reproduced in the minutes.

Original in French 🇫🇷

Article L7222-16

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents ou le représentant d’un groupe d’élus le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, l’assemblée de Martinique peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.