Article L7223-1 of the French General Code of Local Authorities

The Assembly of Martinique elects its president at the meeting of right following each renewal.

For this election, it is presided over by its oldest member, the youngest member acting as secretary. This election does not give rise to any debate.

The Martinique Assembly can only deliberate in this case if two thirds of its members are present. If this condition is not met, the meeting is held automatically three days later. The President is elected by an absolute majority of members for the duration of the term of office of the councillors of the Martinique Assembly. If this election is not obtained after the first two ballots, a third ballot is held and the election takes place by a relative majority of the members. In the event of a tie, the election is won on the basis of age.

Original in French

Article L7223-1

L’assemblée de Martinique élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.

Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat.

L’assemblée de Martinique ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Le président est élu à la majorité absolue des membres pour la durée du mandat des conseillers à l’assemblée de Martinique. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.