Article L7227-12-1 of the French General Code of Local Authorities

The implementation of the individual right to training is at the initiative of each elected representative and may concern training unrelated to the exercise of the mandate. Such training may, in particular, contribute to the acquisition of the skills required for professional reintegration at the end of the term of office when the elected representative has not settled his pension rights in respect of his professional activity.

To ensure the financing of training, the individual right to training may be supplemented, at the request of its holder, by additional rights that may be financed by the local authorities in accordance with the terms and conditions defined in articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 and L. 7227-12. When a training course contributes to his professional reintegration, the elected representative may contribute to its financing by mobilising his personal activity account mentioned in article L. 5151-1 of the Labour Code and article 22 ter of law no. 83-634 of 13 July 1983 on the rights and obligations of civil servants, when he has monetisable rights. The employee may also contribute to the financing of the programme by making a personal contribution in addition to the sums committed under the individual training entitlement. These additional contributions are not taken into account in the methods for calculating the amount of the individual right to training for elected representatives defined in the first paragraph of this article.

A decree in the Council of State determines the methods for calculating, capping as well as implementing the individual right to training.

Original in French

Article L7227-12-1

Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d’un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions prévues à l’article L. 1621-3.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat lorsque l’élu n’a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.

Pour assurer le financement d’une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu’une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l’élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d’activité mentionné à l’article L. 5151-1 du code du travail et à l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu’il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n’entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.