Article L7271-1 of the French General Code of Local Authorities

The Martinique Economic, Social, Environmental, Cultural and Education Council exercises its powers under the conditions set out in Title IV of Book II of Part Four and to the section 2 of Chapter III of Title III of Book IV of the same part, insofar as they are not contrary to the provisions of this part.

Original in French 🇫🇷

Article L7271-1

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.