Article L733-16 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

When they are no longer under house arrest pursuant to 7° of article L. 731-3, foreign nationals subject to a French territorial ban may be required to declare the address of the premises where they reside to the administrative authority, police services or gendarmerie units and to report, when summoned, to these same services with a view to taking the necessary steps to enforce the territorial ban.

Original in French

Article L733-16

Lorsqu’il n’est plus assigné à résidence en application du 7° de l’article L. 731-3, l’étranger faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français peut être astreint à déclarer l’adresse des locaux où il réside à l’autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie et à se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d’exécution de l’interdiction du territoire.
Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 733-6 et L. 733-7 sont applicables.