Article L7343-17 of the French Labour Code

If the self-employed worker considers that, as a result of the platform, he has suffered a drop in activity in relation to his representation mandate, he may bring an action before the judicial tribunal, the seat and jurisdiction of which are set by decree, to put an end to this situation and claim compensation for the loss suffered as a result.

In support of his claim, the employees’ representative must provide evidence of a substantial drop in his average activity over the last three months of activity, in relation to the activity carried out over the previous twelve months or, where the period of activity is less than one year, in relation to the average monthly activity over all the previous months. In the light of these factors, it is up to the platform to prove that this drop in activity is justified by objective factors unrelated to the employee’s representative activity.

Original in French 🇫🇷

Article L7343-17

Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d’activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret pour faire cesser cette situation et demander la réparation du préjudice subi à ce titre.

Le représentant des travailleurs présente à l’appui de sa demande des éléments de fait de nature à justifier une baisse substantielle de son activité moyenne sur les trois derniers mois d’activité, au regard de l’activité exercée sur les douze mois précédents ou, lorsque la durée d’activité est inférieure à un an, à la moyenne mensuelle d’activité sur l’ensemble des mois précédents. Au vu de ces éléments, il incombe à la plateforme de prouver que cette baisse d’activité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’activité de représentation du travailleur.