Article L741-5 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

An alien under the age of eighteen may not be detained. They may only be detained if they are accompanying a foreign national placed in detention under the conditions provided for in this article.1° The foreign national has not complied with one of the requirements of a previous house arrest order;
2° When the removal decision is implemented, the foreign national has absconded or refused;
3° In consideration of the minor’s interests, the foreign national’s detention during the forty-eight hours prior to the scheduled departure protects the person concerned and the accompanying minor from the constraints associated with the transfer requirements.The best interests of the child are a primary consideration for the application of this section.

Original in French

Article L741-5

L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s’il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article.
L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en rétention que dans les cas suivants :
1° L’étranger n’a pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence ;
2° A l’occasion de la mise en œuvre de la décision d’éloignement, l’étranger a pris la fuite ou opposé un refus ;
3° En considération de l’intérêt du mineur, le placement en rétention de l’étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
La durée de rétention d’un étranger accompagné d’un mineur est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur n’est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles.
L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour l’application de la présente section.