Article L751-1 of the French Consumer Code

A national file records information on payment incidents linked to loans granted to natural persons for non-business purposes.
This file is managed by the Banque de France, which alone is authorised to centralise this information.
It is subject to the loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Original in French 🇫🇷

Article L751-1

Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.
Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.