Article L752-14 of the French Commercial code

I. – The Commission départementale d’aménagement commercial authorises projects by an absolute majority vote of the members present. The minutes shall indicate the meaning of the vote cast by each of these members.

The Prefect, who chairs the departmental commission, does not take part in the vote.

II. – The commission départementale d’aménagement commercial shall give its decision within two months of the matter being referred to it.

After this period, the decision is deemed to be favourable.

The members of the commission are informed of the applications submitted at least ten days before having to give their decision.

This decision is notified to the mayor and the petitioner within ten days.

Original in French

Article L752-14

I. – La commission départementale d’aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote.

II. – La commission départementale d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d’avoir à statuer.

Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.