Article L821-2 of the French Commercial code

I.-The college of the Haut conseil du commissariat aux comptes comprises:

1° Four magistrates, including:

a) A member of the Cour de cassation, chairman of the Haut conseil;

b) Two magistrates from the judiciary, one of whom is chairman of the restricted panel provided for in II;

c) A magistrate from the Cour des comptes ;

2° The Chairman of the Autorité des marchés financiers or his representative, the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or his representative, the Director General of the Treasury or his representative;

3° One university professor specialising in legal, economic or financial matters;

4° Four persons qualified in economic and financial matters; the first is chosen for its expertise in the fields of public offerings and companies whose securities are admitted to trading on a regulated market, the second for its expertise in the field of banking or insurance, the third for its expertise in the field of small and medium-sized enterprises, legal entities under private law with an economic activity or associations, the fourth for its expertise in national and international accounting;

5° Two persons who have practised as statutory auditors.

The members mentioned in 1° include an equal number of women and men. Among the other members, with the exception of the ex officio members mentioned in 2°, the difference between the number of women and men may not be greater than one.

The Bureau is made up of the Chairman of the High Council and two full members and their alternates, elected by the College from among its members. It is responsible for exercising the powers referred to in 4° of I of Article L. 821-1.

The Chairman of the High Council is appointed by decree of the President of the Republic for a term of six years. He shall perform his duties on a full-time basis. If he is unable to act, he is replaced by the judge who does not chair the restricted panel.

The members of the High Council, other than the ex officio members, are appointed by decree for six years, renewable once, with the exception of the members mentioned in 5°, whose term of office is not renewable. The term of office is not interrupted by any age limit rules that may apply to the persons concerned.

When a new member is appointed to replace a member whose term of office has ended before the normal expiry date, the new member shall be of the same gender as the member being replaced.

II.-The Haut Conseil du Commissariat aux Comptes shall act in a restricted formation with regard to sanctions and fee disputes.

The restricted panel is composed of the magistrate of the judiciary order who is its chairman and four other members elected by the college from among its members, with the exception of the members of the bureau and the Director General of the Treasury or his representative.

If the chairman is unable to act, he is replaced by the oldest member of the restricted panel.

Members of the select committee do not take part in the Board’s deliberations on individual cases.

III.-A commission made up of equal numbers of members of the Board and statutory auditors is appointed by the High Council to prepare the draft standards provided for in 2° of I of Article L. 821-1. The number of members and the procedures for appointing them, as well as the rules governing its organisation and operation, are set by the Haut Conseil’s internal regulations.

.

Original in French 🇫🇷

Article L821-2

I.-Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend :

1° Quatre magistrats, dont :

a) Un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil ;

b) Deux magistrats de l’ordre judiciaire dont l’un est président de la formation restreinte prévue au II ;

c) Un magistrat de la Cour des comptes ;

2° Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;

3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;

4° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière ; la première est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la deuxième pour ses compétences dans le domaine de la banque ou de l’assurance, la troisième pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations, la quatrième pour ses compétences en matière de comptabilité nationale et internationale ;

5° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.

Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes. Parmi les autres membres, à l’exception des membres de droit mentionnés au 2°, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un.

Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres titulaires et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il est chargé d’exercer les attributions mentionnées au 4° du I de l’article L. 821-1.

Le président du Haut conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il exerce ses fonctions à plein temps. En cas d’empêchement, il est suppléé par le magistrat de l’ordre judiciaire qui ne préside pas la formation restreinte.

Les membres du Haut conseil, autres que les membres de droit, sont nommés par décret pour six ans renouvelables une fois, à l’exception des membres mentionnés au 5° dont le mandat n’est pas renouvelable. Le mandat n’est pas interrompu par les règles de limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés.

Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace.

II.-En matière de sanctions, et pour connaitre du contentieux des honoraires, le Haut conseil du commissariat aux comptes statue en formation restreinte.

La formation restreinte est composée du magistrat de l’ordre judiciaire qui en est le président et de quatre autres membres élus par le collège en son sein, à l’exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor ou de son représentant.

En cas d’empêchement du président, il est suppléé par le membre de la formation restreinte le plus âgé.

Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux délibérations du collège portant sur des cas individuels.

III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d’élaborer le projet des normes prévues au 2° du I de l’article L. 821-1. Le nombre et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Haut conseil.