Article L821-3-1 of the French Commercial code

Investigators and any person participating in an investigation assignment shall be appointed in such a way as to avoid any conflict of interest with the statutory auditors or the persons or entities that are the subject of the investigation.

Original in French 🇫🇷

Article L821-3-1

Le Haut conseil dispose d’un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d’enquêteurs habilités par ce dernier.

Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d’enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d’intérêt avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l’objet de l’enquête.