Article L823-1 of the French Commercial code

I.-Except in cases of statutory appointment, the statutory auditors are appointed by the ordinary general meeting in legal entities which have such a body or by the body exercising a similar function competent by virtue of the rules which apply to other persons or entities.

Where the statutory auditor so appointed is a natural person or a one-person company, one or more alternate statutory auditors, called upon to replace the incumbents in the event of refusal, impediment, resignation or death, shall be appointed under the same conditions.

The duties of the alternate statutory auditor appointed to replace the principal statutory auditor end on the expiry date of the latter’s term of office, unless the impediment is only temporary. In the latter case, when the impediment has ceased, the incumbent resumes his duties after the approval of the accounts by the general meeting or competent body.

When the statutory auditor has verified, during the last two financial years, the contribution or merger transactions of the company or the companies it controls within the meaning of I and II of Article L. 233-16, the draft resolution designating it mentions this.

Any contractual clause that limits the choice of the general meeting or the body mentioned in the first paragraph to certain categories or lists of statutory auditors is deemed unwritten.

II.-In public interest entities, the statutory auditors shall also be appointed in accordance with the provisions of Article 16 of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014.

Article 16(2) to (5) of the aforementioned Regulation shall not apply to statutory appointments required for the registration of companies or to appointments made pursuant to articles L. 823-4 of the French Commercial Code and L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 and L. 612-43 of the Monetary and Financial Code. In these cases, the public interest entity informs the Haut Conseil du Commissariat aux Comptes of the terms of this appointment.

Original in French 🇫🇷

Article L823-1

I.-En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l’organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s’appliquent aux autres personnes ou entités.

Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d’expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l’empêchement n’a qu’un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l’empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l’approbation des comptes par l’assemblée générale ou l’organe compétent.

Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d’apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-16, le projet de résolution le désignant en fait état.

Toute clause contractuelle qui limite le choix de l’assemblée générale ou de l’organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.

II.-Dans les entités d’intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Les paragraphes 2 à 5 de l’article 16 du règlement précité ne s’appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l’immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 823-4 du code de commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du code monétaire et financier. Dans ces cas, l’entité d’intérêt public informe le Haut conseil du commissariat aux comptes des modalités de cette désignation.