Article R 1424-62 of the French General Code of Local Authorities

The National Fire and Rescue Services Conference may only deliberate if at least half of the members mentioned in a, b, c, d and g of article R. 1424-59 are present. If these conditions are not met, the national conference is convened for a new meeting with the same agenda, during which it deliberates regardless of the number of members present.
If necessary, the deliberation may be organised in accordance with the procedures set out in Decree no. 2014-1627 of 26 December 2014 on the procedures for organising remote deliberations of collegiate administrative bodies.

Opinions or wishes are adopted by a majority of the votes of the members present. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

Original in French

Article R 1424-62

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l’article R. 1424-59 sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres présents.

En cas de nécessité, la délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Les avis ou les vœux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.