Article R1111-36 of the French Public Health Code

The holder may decide to close their digital health space at any time, either directly or by submitting a request to the digital health space operator.

From the date of closure, the data contained in the digital health space is archived for a period of ten years, after which it is automatically deleted. It is automatically deleted after this period.

If the holder expressly requests the deletion of data from his digital health space before the expiry of this period, his request is granted within a maximum of three months. The holder will be informed immediately.

Any holder who has requested the closure of their digital health space may request that a new space be created at any time. The archived data is transferred to the new space.

When the Caisse nationale de l’assurance maladie observes a situation or event revealing a serious malfunction or fraudulent use of the digital health space which it cannot correct, it may automatically suspend access to the digital health space in the interests of the holder concerned. It shall inform the holder by any means at its disposal and, in the absence of any objection from the holder within six weeks of sending this information, shall automatically close the digital health space.

Original in French

Article R1111-36

Le titulaire peut décider de clôturer son espace numérique de santé à tout moment, soit directement, soit en en formulant la demande auprès de l’opérateur de l’espace numérique de santé.

A compter de la date de la clôture, les données contenues dans l’espace numérique de santé sont archivées pendant une période de dix ans. Elles sont supprimées automatiquement au-delà de ce délai.

Si le titulaire formule une demande expresse de suppression des données de son espace numérique de santé avant l’expiration de ce délai, il est fait droit à sa demande dans un délai maximum de trois mois. Il en est aussitôt informé.

Le titulaire qui a demandé la clôture de son espace numérique de santé peut à tout moment demander une nouvelle création. Les données archivées sont reversées dans son nouvel espace.

Lorsque la Caisse nationale de l’assurance maladie constate une situation ou un évènement révélant un dysfonctionnement grave ou une utilisation frauduleuse de l’espace numérique de santé qu’elle ne peut corriger, elle peut suspendre d’office l’accès à l’espace numérique de santé dans l’intérêt du titulaire concerné. Elle en informe le titulaire par tout moyen à sa disposition et, en l’absence d’opposition de sa part dans un délai de six semaines suivant l’envoi de cette information, procède d’office à la clôture de l’espace numérique de santé.