Article R112-3 of the French Consumer Code

The administrative authority mentioned in article R. 112-1 takes a formal position on the factual situation described by the applicant within two months of the date of receipt of the application. In the event of disagreement with the formal position taken by the administration, the professional may request that his application be re-examined under the same terms and conditions as the initial application.

Original in French

Article R112-3

L’autorité administrative mentionnée à l’article R. 112-1 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception du dossier complet.
En cas de désaccord sur la position formelle prise par l’administration, le professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes modalités que la demande initiale.