Article R113-2 of the French Cinema and Moving Image Code

With the exception of the management posts mentioned in article R. 113-3, contract staff are divided into the following four job categories:

1° Category 1 “Head of Department” includes staff who perform middle management duties and are responsible for a department involved in the design, development and implementation of public policies in the institution’s areas of competence.

These employees may be entrusted with tasks, studies or duties involving specific and highly technical expertise, as well as responsibilities that are particularly important for the proper performance of the institution’s tasks;

This category comprises a normal grade with ten steps and a higher grade with seven steps including a special step.

The number of posts in the special step of the higher grade may not exceed 20% of the posts in category 1 “head of department” of the higher grade;

2° Category 1 comprises employees who design, draw up and implement public policies in the institution’s areas of responsibility.

These employees may also be entrusted with missions, studies or duties involving expertise or complex tasks of significant importance to the institution. They may also be called upon to carry out local management duties, consisting of coordinating and leading one or more teams and monitoring and evaluating them.

This category comprises a normal grade with ten steps and a higher grade with ten steps;

3° Category 2 comprises:

a) Employees who participate in the development and adaptation of the methods and techniques required to carry out preventive conservation and film restoration operations as well as specialised building maintenance operations;

b) Employees who participate in administrative, budgetary and accounting tasks and assist in the drafting of legal documents. They may also carry out certain complex tasks involving the analysis, monitoring and control of systems or coordinate projects.

These staff may be called upon to coordinate and lead the activities of a team.

This category comprises a normal grade with ten steps and a higher grade with nine steps;

4° Category 3 comprises staff who contribute to the performance of administrative, technical or scientific tasks.

This category comprises a normal grade with nine steps and a higher grade with nine steps.

Original in French 🇫🇷

Article R113-2

A l’exception des emplois de direction mentionnés à l’article R. 113-3, les agents contractuels sont répartis entre les quatre catégories d’emplois suivantes :

1° La catégorie 1 “ chef de service ” regroupe les agents qui exercent des fonctions d’encadrement intermédiaire et assurent la responsabilité d’un service participant à la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de compétence de l’établissement.

Ces agents peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant une expertise spécifique et de haute technicité, ainsi que des responsabilités particulièrement importantes pour le bon accomplissement des missions de l’établissement ;

Cette catégorie comporte une classe normale comptant dix échelons et une classe supérieure comptant sept échelons dont un échelon spécial.

Le nombre d’emplois relevant de l’échelon spécial de la classe supérieure ne peut excéder 20 % des emplois de la catégorie 1 “ chef de service ” de la classe supérieure ;

2° La catégorie 1 regroupe les agents qui assurent des fonctions de conception, d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de compétence de l’établissement.

Ces agents peuvent également se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant une expertise ou des tâches complexes et ayant une portée importante pour l’établissement. Ils peuvent en outre être appelés à assurer des fonctions d’encadrement de proximité, consistant en la coordination et l’animation d’une ou plusieurs équipes et à en assurer le contrôle et l’évaluation.

Cette catégorie comporte une classe normale comptant dix échelons et une classe supérieure comptant dix échelons ;

3° La catégorie 2 regroupe :

a) Les agents qui participent à la mise au point et à l’adaptation des méthodes et des techniques exigées pour la réalisation des opérations de conservation préventive, de restauration de films ainsi qu’à la réalisation d’opérations spécialisées de maintenance de bâtiments spécifiques ;

b) Les agents qui participent à des tâches administratives, budgétaires, comptables et collaborent à la rédaction des actes juridiques. Ils peuvent également réaliser certaines tâches complexes d’analyse, de suivi et de contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets.

Ces agents peuvent être appelés à assurer la coordination et l’animation de l’activité d’une équipe.

Cette catégorie comporte une classe normale comptant dix échelons et une classe supérieure comptant neuf échelons ;

4° La catégorie 3 regroupe les agents qui concourent à l’exécution des tâches administratives, techniques ou scientifiques.

Cette catégorie comporte une classe normale comptant neuf échelons et une classe supérieure comptant neuf échelons.