Article R1142-40 of the French Public Health Code

The annual report for which the Commission is responsible pursuant to the second paragraph of article L. 1142-10 is drawn up on the basis of information collected both from the commissions mentioned in article L. 1142-5 and from the Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

This report shows, in particular, the number of out-of-court settlements made and assesses the progress of compensation procedures, in particular with regard to timeframes and results.

Original in French

Article R1142-40

Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième alinéa de l’article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies tant auprès des commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 que de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures d’indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats.