Article R1142-61 of the French Public Health Code

If the insurer has not made an offer of compensation by the end of the four-month period available to it, in accordance with article L. 1142-14, the victim or his heirs may submit a claim to the Office, by registered letter with acknowledgement of receipt, with a view to obtaining compensation from the insurer.

The same applies when, although the Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Conciliation and Compensation Commission for Medical Accidents, Iatrogenic Diseases and Nosocomial Infections) considers that several parties are responsible for the damage, the insurers of these parties have not made a joint offer by the end of the four months available to them to do so.

The Office registers the claim and informs the claimant.

The four-month period provided for in article L. 1142-14 runs from the date of receipt by the Office of the request made by the victim or his beneficiaries.

Original in French

Article R1142-61

Lorsque à l’issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l’article L. 1142-14, l’assureur n’a pas fait d’offre d’indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l’office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande aux fins d’obtenir une indemnisation de sa part.

Il en va de même lorsque, alors que la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n’ont pas fait d’offre conjointe à l’issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.

L’office enregistre la demande et en informe l’auteur.

Le délai de quatre mois prévu à l’article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l’office de la demande faite par la victime ou ses ayants droit.