Article R1173-3 of the French Public Health Code

Authorisation is renewed for the same period as that for which it was granted, when:

1° An assessment of the activity of the Maison Sport-Santé since the previous authorisation verifies that the specifications have been complied with;

2° The income and expenditure relating to the activity of the Maison Sport-Santé since the previous authorisation verifies that its financing is viable;

3° The conditions set out in article R. 1173-2 are met when the application for renewal of accreditation is examined.

The renewal procedure applies at the end of each five-year period.

Original in French 🇫🇷

Article R1173-3

L’habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour laquelle elle a été accordée, lorsque :

1° L’évaluation de l’activité de la maison sport-santé depuis la précédente habilitation permet de vérifier que le cahier des charges a été respecté ;

2° Les recettes et les dépenses attachées à l’activité de la maison sport-santé depuis la précédente habilitation permettent de vérifier que son financement est viable ;

3° Les conditions prévues par l’article R. 1173-2 sont respectées lors de l’examen de la demande de renouvellement de l’habilitation.

La procédure de renouvellement s’applique à la fin de chaque période quinquennale.