Article R122-2 of the French Code of Criminal Procedure

The allowances may be subject to cumulative rules specified by order of the Minister of Justice.

When the assignment is carried out as part of an on-call duty, the allowance payable is that corresponding to the acts performed during this on-call duty if it is higher than the allowance provided for in respect of the on-call duty.

The public prosecutor or the public prosecutor’s general prosecutor, as the case may be, will certify the reality of the service performed by the public prosecutor’s delegate or mediator.

Original in French

Article R122-2

A l’exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre de la justice, il est alloué une indemnité supplémentaire au délégué ou au médiateur du procureur de la République lorsque la mission concerne un mineur et qu’elle implique l’audition des responsables légaux du mineur.

Il est alloué une indemnité au délégué ou au médiateur du procureur de la République qui n’a pu remplir sa mission en raison de la carence de l’intéressé qui n’a pas répondu aux convocations.

Les indemnités peuvent être assujetties à des règles de cumul précisées par arrêté du ministre de la justice.

Lorsque la mission s’exerce dans le cadre d’une permanence, l’indemnité due est celle correspondant aux actes accomplis au cours de cette permanence si elle est plus élevée que l’indemnité prévue au titre de la permanence.

Le procureur de la République ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le délégué ou le médiateur du procureur de la République.