Article R122 of the French Code of Criminal Procedure

Written translations are paid per page of French text. This page is 250 words long.

Oral translations are paid per hour of presence as soon as the interpreter is made available to the public prosecutor, judicial police officers or their auxiliaries, investigating judges or criminal courts. Any hour started is due in full.

The rate for the first hour of translation is increased.

The hourly rate for oral translations is subject to surcharges when they are carried out at night, on Saturdays and Sundays and on public holidays.

A joint order of the Minister of Justice and the Minister for the Budget sets the rates for oral and written translations and their surcharges.

Interpreter-translators are entitled to the travel and subsistence allowances provided for in articles R. 110 and R. 111.

Original in French

Article R122

Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.

Les traductions par oral sont payées à l’heure de présence dès que l’interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d’instruction ou des juridictions répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité.

Le tarif de la première heure de traduction est majoré.

Le tarif de l’heure des traductions par oral fait l’objet de majorations quand ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés.

Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations.

Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.