Article R1227-3 of the French Labour Code

Failure to inform the public employment service of recruitment or termination of an employment contract, in disregard of the provisions of article L. 1221-16 and the order issued for its application, is punishable by a fourth-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R1227-3

Le fait de ne pas informer le service public de l’emploi d’une embauche ou de la rupture d’un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1221-16 et de l’arrêté pris pour son application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.