Article R123-208-2 of the French Commercial code

Any person subject to registration in the Trade and Companies Register shall make the declaration provided for in Article L. 123-29 with the competent territorial chamber of commerce and industry.

Any person subject to registration in the National Register of Companies as a business in the trades and crafts sector shall make this declaration to the competent regional chamber of trades and crafts even though they would be registered in the Trade and Companies Register.

Any person carrying on a commercial or craft activity who is not subject to registration in a legal publicity register makes this declaration with the territorial chamber of commerce and industry or the regional chamber of trades and crafts competent in respect of their main activity.

The persons mentioned in the first three paragraphs shall send their declaration to the chamber of commerce and industry or the regional chamber of trade and craft dependent on either the municipality where the body with which they have elected domicile is located under the conditions provided for in Article L. 264-1 of the Code de l’action sociale et des familles, or the commune where their domicile or residence is located in the case of a natural person, or their registered office in the case of a legal entity. If the domicile, residence or registered office is located in a Member State of the European Union other than France, the declaration is sent to the Chamber of Commerce and Industry or the Regional Chamber of Trades and Crafts for the municipality in which the person intends to carry out their main activity or itinerant profession. The declaration may be made at the same time as the business start-up declaration is filed with the single body mentioned in article R. 123-1.

The list of documents to be produced in support of the declaration is set by order of the minister responsible for trade.

Original in French 🇫🇷

Article R123-208-2

Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l’article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d’industrie territoriale compétente.

Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente alors même qu’elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n’est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente au titre de son activité principale.

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d’une personne physique, ou leur siège social dans le cas d’une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l’un des Etats membres de l’Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l’entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.

La liste des pièces à produire à l’appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.