Article R123-208-4 of the French Commercial code

The declaration provided for in Article L. 123-29 is renewed every four years, in accordance with the same procedure as that set out in Article R. 123-208-2. However, in the event of renewal of the card, the deadline for issuing the new card is fifteen days from receipt of the complete declaration file.

The holder of the card notifies the regional chamber of commerce and industry or chamber of trades and crafts of any amending declaration affecting his activity or mode of practice or any removal from a legal publicity register, for the purposes of updating or withdrawing the said card.

Removal from the Trade and Companies Register or the National Register of Companies may only be requested by the interested party on production of proof that the card has been returned to the authority that issued it. In the event of cessation of an activity not subject to registration in a legal publicity register, mention of this cessation, as well as its date, is made on the card, which is returned to the authority that issued it.

.

Original in French

Article R123-208-4

La déclaration prévue à l’article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l’article R. 123-208-2. Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d’exercice ou toute radiation d’un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.

La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l’intéressé que sur production d’un justificatif de restitution de sa carte auprès de l’autorité l’ayant délivrée. En cas de cessation d’une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l’autorité l’ayant délivrée.