Article R123-276 of the French Commercial code

Validation of the entries of information and filings of documents provided for in Article L. 123-43 and the checks provided for in Articles L. 123-44 to L. 123-47 are carried out by the president of the regional chamber of trades and crafts or, by delegation, the president of the departmental level chamber of trades and crafts competent pursuant to Articles 23 and 23-2 of the Crafts Code and within whose jurisdiction is located:

1° In the case of a natural person:

> either
a) either its main establishment carrying on an activity in the trades and crafts sector;

> or
b) Or, in the case provided for in the third paragraph of Article L. 123-10, its residential premises;

>
c) Or, in the absence of an establishment or the premises referred to in 2°, the commune of the place where it has elected domicile under the conditions provided for in article L. 264-1 of the Code de l’action sociale et des familles ;

2° For a legal entity, its registered office. Where the registered office of the legal entity is located abroad, the competent chamber is that within whose jurisdiction the first establishment in France pursuing an activity in the trades and crafts sector is located.

When a natural person or legal entity transfers its main establishment or registered office to the jurisdiction of a chamber other than the one to which it is attached, it must declare this transfer to the single body referred to in article R. 123-1, which will immediately inform the president of the chamber to which it is attached. After validating the transfer, the president of the attached chamber informs the president of the chamber of origin by any means without delay.

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Original in French

Article R123-276

La validation des inscriptions d’informations et des dépôts de pièces prévus à l’article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau départemental compétente en application des articles 23 et 23-2 du code de l’artisanat et dans le ressort de laquelle est situé :

1° Pour une personne physique :

a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;

b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 123-10, son local d’habitation ;

c) Soit, à défaut d’établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l’étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.

Lorsqu’une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d’une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre d’origine.