Article R123-30-12 of the French Commercial code

If the applicant temporarily stores data on interim computer media made available by the computer service mentioned in Article R. 123-30-9, the administrative authority responsible for implementing this service shall, at the end of the storage period of a maximum of twelve months, erase all the data and files thus stored. The applicant is notified in advance by electronic means.

Original in French 🇫🇷

Article R123-30-12

Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d’attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l’article R. 123-30-9, l’autorité administrative chargée de mettre en œuvre ce service procède, à l’issue de la période de conservation d’une durée maximale de douze mois, à l’effacement de toutes les données et de tous les fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé préalablement par voie électronique.