Article R1232-7 of the French Public Health Code

Applications for inclusion on the register are made on plain paper or by filling in the form made available to the public by the Agence de la biomédecine.

The application for registration must be sent to the Agence de la biomédecine by any means that can be relied upon to give a date certain of receipt: it must be dated, signed and accompanied by a photocopy of any document that can be used to prove the identity of the applicant, in particular a valid national identity card, a passport that has expired within the last five years, a driving licence or a residence permit.

Applicants may also use the FranceConnect teleservice to prove their identity.

Original in French 🇫🇷

Article R1232-7

La demande d’inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l’Agence de la biomédecine.

La demande d’inscription est adressée à l’Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l’identité de son auteur, notamment de la carte nationale d’identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d’un titre de séjour.

L’auteur de la demande peut également justifier son identité au moyen du téléservice FranceConnect.