Article R1241-2 of the French Public Health Code

A refusal to remove organs after death, expressed under the conditions set out in Section II of Chapter II of Title III of Book II of this Part, also constitutes a refusal to remove tissues and cells and to collect human body products after death. Where the application for registration so specifies, the refusal may not, however, concern certain tissues.

Original in French 🇫🇷

Article R1241-2

Le refus de prélèvement d’organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès. Lorsque la demande d’inscription le précise, le refus peut toutefois ne pas concerner certains tissus.